Un parent impliqué dans une affaire de droit supérieur de possession sera sans doute plus enclin à faire tout son possible pour que son enfant retourne chez lui, là où il devrait être, qu’à s’inquiéter des frais financiers encourus pour obtenir une aide juridique. Mais s’il choisit de le faire, il peut demander une réparation financière en engageant une action en dommages et intérêts contre la partie intervenante.
C’est une option énorme pour le plaignant. Dans le passé, un parent était non seulement obligé de supporter la totalité des frais de justice, mais aussi les dépenses liées à la localisation de l’enfant. Aujourd’hui, les frais peuvent être répercutés sur le défendeur.
La charge de la preuve demeure
Juridiquement, la charge de la preuve est définie comme l’obligation faite à une partie de prouver ou de réfuter un fait. La charge de la preuve est un obstacle énorme dans toute affaire judiciaire, et retombe généralement sur les épaules du plaignant. Une personne qui a prouvé son droit de possession sur un enfant doit prouver que la personne à qui elle demande des dommages-intérêts a fait l’une des choses suivantes
- a intentionnellement porté atteinte au droit de possession ou de visite du parent ordonné par le tribunal à l’égard de l’enfant
- A aidé ou assisté une personne qui a porté atteinte à ce droit
L’ingérence intentionnelle dans le droit de possession d’une personne sur un enfant peut tout impliquer, qu’il s’agisse de retenir illégalement la possession d’un enfant ou de dissimuler l’endroit où il se trouve. Une personne qui aide ou assiste quelqu’un dans ces actions est tout aussi fautive aux yeux de la loi et est solidairement responsable des dommages.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’actions qui peuvent être considérées comme une aide ou une assistance :
- Être présent au moment où l’enfant est emmené et après qu’il a été emmené
- Fournir à la personne qui a pris l’enfant une aide financière, un moyen de transport ou un lieu de séjour
- Manifester un désintérêt pour le fait que l’enfant a été enlevé
- Retarder, connivence ou entraver la découverte et la recherche de l’enfant
- La dissimulation d’informations, en particulier si elles impliquent des abus potentiels sur des enfants