Prouver le droit de possession et intenter une action en dommages-intérêts

Un parent impliqué dans une affaire de droit supérieur de possession sera sans doute plus enclin à faire tout son possible pour que son enfant retourne chez lui, là où il devrait être, qu’à s’inquiéter des frais financiers encourus pour obtenir une aide juridique. Mais s’il choisit de le faire, il peut demander une réparation financière en engageant une action en dommages et intérêts contre la partie intervenante. C’est une option énorme pour le plaignant. Dans le passé, un parent était non seulement obligé de supporter la totalité des frais de justice, mais aussi les dépenses liées à la localisation …

Continuer la lecture

Tuteur Ad Litem – Définis –

Lorsqu’une personne indépendante et neutre est désignée par un tribunal pour agir dans un procès au nom d’une autre partie qui est jugée incapable de se représenter elle-même, cette personne est appelée tuteur ad litem. Ad Litem est le mot latin qui signifie « pour le procès ». L’objectif premier de la personne qui accepte ce rôle est de protéger l’intérêt supérieur de la personne qu’elle représente, qui est généralement un enfant mais peut aussi être un adulte qui a été frappé d’incapacité et qui a besoin de quelqu’un pour surveiller sa situation et prendre des décisions judicieuses. Voici quelques exemples d’affaires …

Continuer la lecture

Dommages et intérêts compensatoires et punitifs – Quelle est la différence ?

Si vous avez été blessé dans un accident de voiture ou si vous avez été lésé d’une manière ou d’une autre par les actes répréhensibles d’une autre partie, votre avocat vous a peut-être déjà expliqué comment il peut vous aider à maximiser votre demande de dommages-intérêts dans le cadre d’un procès. L’objectif des dommages-intérêts est de vous indemniser pour ce qui s’est passé et de vous remettre dans la position dans laquelle vous étiez avant d’être blessé. Les jurys peuvent accorder plusieurs types de dommages-intérêts, notamment des dommages-intérêts compensatoires et punitifs. Il est important de connaître la différence, et le …

Continuer la lecture